En matière de tutelle de majeurs nous pouvons vous renseigner et/ou vous aider sur :

• des renseignements à l’année sur des questions de tutelle.
• la requête en demande de mise sous tutelle.
• l’établissement d’un mandat de protection future
• la mission et les obligations du tuteur familial.
• les actions contre les abus et malversations d’un tuteur familial ou professionnel.
• les recours devant le Juge des Tutelles, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le Tribunal de Grande Instance, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel.
• une action remettant en cause des actes accomplis par une personne mise sous tutelle, pendant ou avant la mise sous tutelle, et lui ayant porté préjudice. 
• une plainte pénale en abus de vulnérabilité et de faiblesse.
• une plainte pénale avec constitution de partie civile.

Cette liste n’est pas limitative et nous pouvons examiner toute question, tout problème.

Loi du 5 mars 2007 : le premier décret d’application est publié. Il traite notamment de la procédure d’ouverture d’un régime de protection, tutelle, et du mandat de protection future.

Pour toutes questions sur ce thème écrivez à l’adresse mail suivante : conseil-tutelle@dbmail.com