Lu sur lepoint.fr LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LE PARTICULIER 

“Le Sénat vote le texte autorisant le justiciable à saisir le Conseil constitutionnel. Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, par 316 voix pour et zéro contre, le projet de loi organique permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi.
Le projet de loi, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a été voté à l'unanimité moins l'abstention du groupe communiste et du parti de gauche. L'Assemblée nationale avait déjà voté ce texte à l'unanimité le 14 septembre.
Jusqu'à présent seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.
Le texte de loi prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.
Pour la première fois en France est ainsi instaurée la possibilité de remettre en question a posteriori une loi. Si le Conseil constitutionnel décide que le justiciable a raison, la loi est abrogée.
"Aujourd'hui est un beau jour pour l'Etat de droit!" s'est exclamé, ému, le sénateur PS Robert Badinter. L'ancien garde des Sceaux avait été à l'initiative en 1990, alors qu'il présidait le Conseil constitutionnel, d'un projet de loi similaire, finalement rejeté par le Sénat.
M. Badinter a raconté avoir "eu beaucoup de mal à convaincre le président Mitterrand" à l'époque.
Les sénateurs ont rétabli le texte d'origine du gouvernement, en ce qui concerne les délais de saisine. Les députés l'avaient modifié contre l'avis de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie.
Ils avaient décidé que si la première juridiction saisie ne se prononçait pas dans un délai de deux mois, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Les sénateurs ont supprimé ce délai et, à défaut de réponse, la saisine automatique de la juridiction supérieure.
Le projet de loi doit encore être examiné par une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra établir une version commune aux deux assemblées”.

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Lu dans QUE CHOISIR de novembre 2009, PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  LE CIEL S’ASSOMBRIT.

“La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCR et la suppression  annoncée du juge d’instruction se traduiront-telles par une moindre protection du consommateur et citoyen. Certains le redoutent”.

Un article très intéressant que nous vous conseillons de lire. 

Nous craignons aussi “une moindre protection du consommateur et citoyen” et nous partageons totalement ce point de vue.

Nous évoquerons même un autre point : la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les particuliers. Dans sa forme actuelle le projet ne pourra que décevoir les nombreuses et légitimes attentes des justiciables, tant ce projet est loin de la proposition présidentielle de 2006 : ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.